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Législation | Gratuité de la contraception pour toutes les mineures




Ce jeudi 27 août, est paru au Journal Officiel, le décret n°2020-1090 du 25 août 2020 officialisant la prise en charge à 100% par l'Assurance Maladie du parcours contraceptif pour les mineures de moins de 15 ans. 

Bien qu'inscrite dans le budget de la Sécurité Sociale pour l'année 2020, cette mesure était suspendue à la parution de ce décret. C'est maintenant chose faite. Elle entrera en vigueur dès aujourd'hui, vendredi 28 août 2020. 


Ce décret permet aux mineures de moins de 15 ans de bénéficier de la prise en charge à 100% par l'Assurance Maladie : a) Pour les frais relatifs à une consultation annuelle du médecin ou de la sage-femme donnant lieu à la prescription d'un contraceptif ou d'examens de biologie médicale en vue d'une prescription contraceptive et pour les frais relatifs à une consultation de suivi par un médecin ou une sage-femme la première année d'accès à la contraception ;

b) Pour les frais relatifs aux examens de biologie médicale comportant un dosage du cholestérol total et des triglycérides et une glycémie à jeun, réalisés en vue d'une prescription contraceptive et dans la limite d'une fois par an ;

c) Pour les frais d'acquisition des spécialités pharmaceutiques à visée contraceptive inscrites sur la liste des spécialités remboursables prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 ainsi que des dispositifs médicaux à visée contraceptive inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 ;

d) Pour les frais relatifs aux actes du médecin ou de la sage-femme donnant lieu à la pose, au changement ou au retrait d'un contraceptif.


C'est un pas de plus pour améliorer l'accès à la contraception pour toutes. Pour toute information, contactez votre sage-femme.

Source : ONSSF, Organisation Nationale et Syndicale des Sages-Femmes


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